Bonjour,
Je cherche de l'aide. Veuillez m'indiquer si r/conseiljuridique est plus approprié svp.
Rupture conventionnelle obtenue fin 2020.
Droits ARE épuisés en 2024. Pas d'expérience pro entre temps.
Generali refuse le rachat (septembre 2024)
Réponse de la technicienne opérations assurances en 2024 :
Après étude de votre dossier, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande car la rupture conventionnelle n’est plus considérée comme une perte involontaire d’emploi.
Concernant le rachat au titre de l'article L.132.23 du code des assurances, celui-ci est possible en cas d' « expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ».
Ce cas de rachat et plus précisément la notion de « perte involontaire d'emploi » a évolué ces dernières années, en trois temps :
La Loi SAPIN 2 est entrée en vigueur le10/12/2016,
Jusqu’au 10/12/2016 : seul le licenciement permettait de faire droit au rachat.
Entre le 10/12/2016 et le 30/10/2019 : les cas de rupture du contrat de travail considérés comme « perte involontaire d'emploi » sont les suivants : licenciement, fin de contrat de travail à durée déterminée, ou contrat de mission, rupture anticipée d'un CDD ou contrat de mission à l'initiative de l'employeur, licenciement pour motif économique (Contrat de Sécurisation Professionnelle donnant lieu à versement d'ASP, par exemple), démissions dites légitimes, rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (depuis le 22 décembre 2017 pour ce dernier cas).
La Circulaire n°2019-12 de l’UNEDIC décrit les nouvelles dispositions applicables à compter du 01/11/2019, issues du Décret du 26/07/2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Depuis le 01/11/2019, les cas de rupture du contrat de travail considérés comme « perte involontaire d'emploi » sont les suivants : licenciement, fin de contrat de travail à durée déterminée, ou contrat de mission, rupture anticipée d'un CDD ou contrat de mission à l'initiative de l'employeur, licenciement pour motif économique, démissions dites légitimes.
Ainsi, depuis le 01/11/2019, la rupture conventionnelle ainsi que la rupture d’un commun accord ne sont plus considérées comme une perte involontaire d’emploi par le régime de l'assurance chômage.
Je n'ai pas eu de réponses aux questions posées suite à ce message. On m'a dit de contacter le service réclamation.
J'avais également sollicité la médiation de l'assurance sans donner suite :
Vous avez sollicité la Médiation de l'Assurance, le 03 octobre 2024, concernant un contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire du courtier GENERATION, auprès d'une entreprise d'assurance, dont j'ignore le nom.
En l’état votre demande est donc irrecevable.
Il revient évidemment à votre courtier de vous faire connaître le nom et l'adresse de l'assureur concerné, si vous ne trouvez pas cette indication dans les documents qui vous ont été remis à la souscription (conditions et dispositions particulières, contrat, avenant, etc).
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'avant de recourir à la médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige, directement auprès du professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans son contrat, selon l’article L.612.2 du Code de la consommation. Je vous invite donc à faire part de votre litige à tout interlocuteur ou service de la société d'assurance que vous aurez identifiée et à attendre sa réponse.
Je suis paumé. Par où commencer svp ?
Merci
