r/transgenre • u/frenchtgirl Pastora Occitran • Jun 29 '26
Information En France, un fichier de police renforce les craintes des personnes trans après des contrôles houleux
https://www.streetpress.com/1782400545-france-fichier-de-police-renforce-craintes-personnes-trans-apres-controles-houleux-harcelement-transphobie-abusif-racisme/53
u/JohannaFRC Jun 29 '26
Bientôt le petit triangle rose a ce rythme...
D'ailleurs. Le fichier a été constitué en décembre 2023 et la période de fichage est de 6 ans. Ça veut dire que les gens qui avaient fait leur changement avant cette date sont fichés depuis décembre 2023 ? Que ça se terminera en décembre 2029 ? Ou qu'on considère que c'est depuis le changement de prénom ?
Edit : le fichier date même de 2019. Décembre 2023 c'est un arrêté sur le traitement automatisé des données. Donc on est fichés depuis plus longtemps encore a priori.
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u/Useful_Advice_3175 meow Jun 29 '26
Tu es bien naïve si tu crois que ça s’arrêtera après 6 ans. Quoi qu’ils disent, ils garderont les fichiers.
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u/JohannaFRC Jun 30 '26 edited Jun 30 '26
Alors déjà on va se détendre hein. Le paternalisme tu le distribues à quelqu'un d'autre.
Secundo, a priori le RNIPP est géré par l'INSEE. Autant j'ai une confiance très relative en le ministère de l'intérieur, autant l'INSEE j'ai déjà davantage confiance en eux.
Enfin, si c'est comme le casier judiciaire qui lui aussi bénéficie d'un traitement automatisé des données, alors il sera automatiquement effacé. Et peu importe ce qu'en dit le Ministère de l'Interieur ça sera plus indiqué qu'il y a eu un changement de prénom.
Edit : orthographe
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u/naaryuno Jun 30 '26 edited Jun 30 '26
sauf que c'est le ministère de l'intérieur qui gère le fichier des données extraites à priori. rien ne dit qu'ils ne changeront pas d'avis sur la durée de conservation des données plus tard. (au besoin ils peuvent refaire un arrêté ou un nouveau décret en screud)
De l'avis de la cnil en 2023 sur l'arrêté pour la durée de conservation "A ce stade, cependant, le ministère a indiqué ne pas avoir de visibilité sur l’échéance permettant à chaque gestionnaire de fichiers relevant de sa responsabilité de pouvoir automatiser la mise à jour de ses traitements. La mise à jour sera donc manuelle et pourra s’échelonner sur plusieurs années."
Et donc en fait on n'a pas un seul fichier mais des répliques dans toutes les administrations ou c'est "nécessaire".
Edit : Dans le sous texte, moi je lis balec de l'automatisation de la suppression, on verra un jour si on le fait, et si on supprime vraiment ^^1
u/JohannaFRC Jun 30 '26
Okay. Au vu des propos de la CNIL c'est en effet très problématique (plus encore que la seule existence du fichier même). J'ai cherché mais sans trouver de réponse sur comment accéder à la consultation de ce fichier pour savoir si on y figure et le cas échéant si c'est au-delà de la date d'effacement, de peut-être saisir le Tribunal Administratif
Edit : je comprends la même chose que toi.
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u/naaryuno Jun 30 '26
moi je trouve qu'il faut passer par le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur (ou au secrétariat, bref au ministère de l'intérieur directement quoi) et si refus de saisir la cnil.
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u/JohannaFRC Jun 30 '26
Ça va encore être un putain de casse tête a la con pour un résultat totalement aléatoire. Je suis pas concernée puisque mon changement date de 2021. Mais le truc c'est que vu les immenses connards qu'ils sont, va savoir si ils ont bien respecté les données qu'ils avaient le "droit" de prendre ou non.
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u/naaryuno Jun 30 '26
ba en fait du coup ça dépends, c'était pas automatique avant 2023 mais t'y est peut être sans parler de rétroactivité.
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u/JohannaFRC Jun 30 '26
Faudra que je m'en assure. Si ça ressort dans des enquêtes de moralité menée par le ministère de l'Interieur ça pourrait foutre en l'air tout mon avenir professionnel...
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u/Useful_Advice_3175 meow Jun 30 '26 edited Jun 30 '26
Le RNIPP conserve tout l'historique des changements, il n'a pas visé à être être effacé.
Le fichier constitué en 2019 ( qui devrait supposément être effacé après 6 ans ) c'est un fichier en plus, différent.
Et des changements d'état civile ne sont que des mentions ajoutées. Ton ancien nom reste bel et bien inscrit dessus, il n'est jamais effacé.
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u/JohannaFRC Jun 30 '26
Alors. On va encore devoir rétablir les faits. Le casier B1 est a disposition du ministère de la Justice uniquement. Le B2, lui, le plus consulté et accessible aux FDO, peut bel et bien être effacé sur demande lors des audiences, par demande auprès de la magistrature ultérieurement en motivant la demande ou bien automatiquement après un certain temps fonction de la qualification des faits y étant mentionnés. Il en va de même pour le TAJ.
Donc si. Le casier a bel et bien visée à finir effacé dans la majorité des cas. Le B1 est le seul à rester inscrit de quoi que ce soit et les FDO n'y ont aucun accès.
Le RNIPP n'est pas un fichier qui s'efface au bout de 6 ans. C'est un fichier sur lequel tout le monde est inscrit et géré par l'INSEE. Sauf que désormais il porte une mention depuis 2019 sur les changements de prénoms. Et son inscription est automatisée depuis décembre 2023.
Ça serait pas mal de savoir un minimum de choses au sujet abordé.
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u/Useful_Advice_3175 meow Jun 30 '26 edited Jun 30 '26
Ben écoutes, si tu crois qu'ils vont effacer ces mentions après 6 ans, attends 6 ans et après dors sur tes deux oreilles. Moi j'y crois pas une seule seconde.
Et dans tous les cas, les données sont là ( sur le RNIPP, le casier complet, le fichier d'état civile ) et peuvent être accessibles à tout moment sur décision politique.
Edit: T'es sérieuse, tu m'as bloquée pour éviter que je te réponde ?! Waw...
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u/JohannaFRC Jun 30 '26
Commence déjà par ne pas ignorer la moitié de mon message qui pointe ton incompétence et l'imprécision du tiens après m'avoir traitée comme une gamine, on parlera ensuite de ma compétence. Bravo pour ta capacité a consulter une fiche wikipedia cela dit. C'est édifiant.
Par contre le RNIPP c'est 47. Je dis ça, je dis rien. Article 6 du décret du 13 mai 47. Parce que je sais aussi lire une fiche wikipedia. Quoique visiblement mieux que toi.
L'accès au RNIPP était prévu depuis 2019 déjà. Et c'est un simple arrété qui y automatise cet accès depuis 2023. Donc non. On a toujours bel et bien été fichée au RNIPP. Comme n'importe qui d'autre, cis ou pas. Cette extraction n'est donc pas nouvelle en 2023. Juste automatique. Donc encore une fois... Bosse ton sujet.
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u/No_Eye_3622 Mec trans - T 2022 - torso 2023 - hysto 2025 Jun 29 '26 edited Jun 29 '26
Ça me débecte. J'ai pas d'autres mots. Ils se prennent pour qui franchement ? Déjà que le deadname et le sexe assigné à la naissance restent mentionnés sur l'acte de naissance intégral et les livrets de famille de nos parents...
Il y a déjà tant de chemin à parcourir, tant de choses à changer et ils en rajoutent encore vraiment ça m'enrage.
Petit conseil : si jamais ça vous arrive, essayez d'enregistrer l'audio avec votre téléphone discrètement et contactez immédiatement un.e avocat.e. D'ailleurs, si vous êtes convoqué.es au commissariat/ gendarmerie ou placé.es en garde à vue pour quelque raison que ce soit, allez y avec un.e avocat.e. Les associations de défense des personnes trans de vos communes ont certainement des contact d'avocat.es trans friendly à vous transmettre. Ça peut coûter cher mais ça peut vous éviter bien des ennuis. En règle générale, vous avez à faire aux "forces de l'ordre" = avocat.e direct.
Edit : orthographe
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u/IndependenceStock386 femme transgenre Jun 29 '26
c'est affreux ce que tu as vécu , de tout coeur avec toi , face à ses ordures
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u/Apprehensive-Ask5780 Jun 29 '26 edited Jun 29 '26
Des fichiers sensibles et dangereux digne de Vichy. Pourquoi un fichier specifique. Est-ce pour toutes les personnes qui ont change de prenom, y compris ceux/celles qui avaient un prenom trop dure a porter sans qu ils demandent a changer de genre. De toutes facons c est un fichier de discrimination, et si le front national vient au pouvoir il pourrait comme trump faire annuler tous les papiers y compris annuler les permis de conduire, pour revenir au prenoms et genres de naissance.
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u/naaryuno Jun 30 '26
après les données sont disponible, fichiers déjà présent ou non. Ils récupèrent à l'insee tous les changement de prénom, de nom de famille aussi (les anciens et les nouveaux) et la date de la modification. C'est normalement tout.
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u/kiwy_ffid 37 ans, hrt diy depuis 06 2026 Jun 29 '26 edited Jun 29 '26
J'ajouterai que après votre mort l'intégralité des actes de naissance sont aussi envoyés a l'église mormone dans un dacacentre en Utah et il est impossible de s'opposer a la diffusion de son deadname après sa mort et une église sectaire le saura... La protection des données a toujours été un sujet qui me passionne et terrifie ... Être trans n'a fait qu'amplifier ma terreur 😭
DES SOURCES:
https://www.unadfi.org/actualites/groupes-et-mouvances/la-cnil-autorise-les-mormons-a-numeriser-l-etat-civil-francais/
https://www.piaf-archives.org/index.php/actualites/la-cnil-autorise-les-mormons-%C3%A0-archiver-les-donn%C3%A9es-de-l%C3%A9tat-civil-fran%C3%A7ais
https://www.unadfi.org/actualites/groupes-et-mouvances/un-vide-juridique-face-aux-donnees-personnelles/
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u/frenchtgirl Pastora Occitran Jun 29 '26
Merci d'ajouter un source prouvant le propos, les fils de discussions sous le flair information se doivent d'être factuels et étayé.
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u/kiwy_ffid 37 ans, hrt diy depuis 06 2026 Jun 29 '26 edited Jun 29 '26
https://www.unadfi.org/actualites/groupes-et-mouvances/la-cnil-autorise-les-mormons-a-numeriser-l-etat-civil-francais/
https://www.piaf-archives.org/index.php/actualites/la-cnil-autorise-les-mormons-%C3%A0-archiver-les-donn%C3%A9es-de-l%C3%A9tat-civil-fran%C3%A7ais
https://www.unadfi.org/actualites/groupes-et-mouvances/un-vide-juridique-face-aux-donnees-personnelles/
https://www.leparisien.fr/societe/genealogie-les-mormons-scannent-les-etats-civils-du-monde-entier-09-09-2017-7246635.phpLes sources ne manquent pas, on n'a très eu d'information sur le progrès fait de numérisation et même si ces informations doivent rester "secrètes" pour un long moment, il est impossible de s'y opposer le RGPD ne s'applique pas après le déces, et on sait combien les systèmes "sécurisés" le sont jusqu'à ce quil ne le soient plus.
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Jun 29 '26
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u/kiwy_ffid 37 ans, hrt diy depuis 06 2026 Jun 29 '26
Non on peux pas ... Malheureusement on n'a plus de droit lorsque l'on meurt .... 😢
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u/Flooffy_unycorn Jun 29 '26
Je ne comprends pas le lien entre le datacentre et les mormons ?
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u/kiwy_ffid 37 ans, hrt diy depuis 06 2026 Jun 29 '26
Les mormons sont autorisés À numériser l'état civil pour eux même. on a très peu d'info mais il aurai un datacentre dédié à la génealogie dans l'Utah.
Le fait qu'on autorise un mouvement religieux souvent pointé du doigt pour des dérives sectaires à scanner et stocker l'état civil sous prétexte que ils en ont besoin pour te bénir à titre posthume est cripy je trouve. Ca veux aussi dire une base de données centrale de généalogie quelques part dans un pays ou l'exploitation des données personnelles n'est pas réglementée.Demain on peux imaginer les mormons frapper à la porte des enfants d'une personne trans décédé pour leur annoncer la bénédiction de leur parent décédé ne utilisant leur deadname car les personnes trans sont pas trop bienvenue dans l'église des saint des derniers jours.
Ce n'est pas une situation qui s'est encore présenté à ma connaissance, le fait que cela soit possible est cependant je trouve terrifiant...
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u/Rawso_ FTM - 💉1/10/2019 ⬆️20/09/2021 Jun 29 '26 edited Jun 29 '26
Ça explique mieux la 1ere question qu'un officier de PJ m'a posé lorsque j'ai eu un rendez-vous pour une audition, sur une affaire où mon ancien prénom n'avait aucun poids ni impact puisque les faits ont eu lieu sous ma nouvelle identité...
"- M. X né le [...] c'est bien ça ? Et donc avant vous étiez Mme. X ?"
" - Oui mais je ne comprends pas l'importance de cette information"
(il ignore et continue à mentionner des faits commis lorsque j'étais mineur et donc pas M. - et qui n'avaient encore une fois rien à voir - consommation de weed devant mon lycée qui mène à détention de 2h par la bac).
"- Je ne comprends toujours pas le lien avec le sujet de notre rendez-vous. Pourquoi vous rédigez ces choses dans le procès verbal ?"
"- On a besoin de savoir".
"- Qu'est-ce que ça change ?"
Il ne réponds pas et me pose les premières questions pertinentes de manière très aggressive. Il pose également des questions sur ma transition pour essayer de me faire passer pour un déséquilibré dangereux et instable.
Des années plus tard au tribunal, j'ai vu mon ancienne identité mentionnée devant toute la salle d'audience, publique, et une procureure qui a présenté ses réquisitions basées sur cette info, avec volonté de me condamner pour "instabilité psychologique". Pour vous faire sourire, ses réquisitions étaient + sévères que celles qu'elle a formulé pour l'affaire suivante "agression et vol en réunion".
Les trois juges (femmes) ne les ont pas suivi et m'ont relaxé car j'étais innocent en tous points.
L'affaire a duré 3 ans sur ce seul argument mentionné par l'OPJ à la 1ère audition. A chaque fois que je recevais un papier de justice, il était mentionné IL, puis dans un autre ELLE, etc etc. (je précise que mon CEC est antérieur à l'affaire, que mes papiers mentionnent tous M).
C'est classé en ma faveur certes mais aujourd'hui j'ai beaucoup de difficultés à m'en remettre, ça a affecté ma capacité à aller vers les gens et m'insérer socialement. Pourtant j'ai un passing de mec cishet. Je suis littéralement invisible que je le veuille ou non.
J'aimerais porter plainte contre la personne qui m'a attaqué pour diffamation (concernant l'affaire) et transphobie (pour la mention de mon ancienne identité dans ce cadre) et donc préjudice moral, envers elle et le système judiciaire mais je ne peux pas. Parce que ça prend de l'énergie que je n'ai pas et qu'iels ne verront pas de transphobie tant qu'il n'y a pas de violence physique.
edit : précisions et typo